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Les aménagements de fin de carrière : retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote

Outil - août 2021

Management : 2nde partie de carrière
Management : Départ en retraite

[Synthèse du Webinaire de la CARSAT Hauts-de-France du 22 juin 2021]

Contexte de l’emploi senior/retraite

L’âge moyen de départ à la retraite en France est de 62,8 ans.

La retraite progressive (niveau national)

Au cours de l’année 2020, 12 344 retraites progressives ont été attribuées par le régime général (hors sécurité sociale des indépendants).
75 % de ces attributions concernent les femmes.
23 000 personnes au total bénéficient d’une retraite progressive en 2020.

Source : CNAV 2020

Le cumul emploi retraite (niveau national)

482 000 personnes ont cumulées en 2018 une activité salariée tout en percevant une pension de retraite.
Ce qui représente 3,4 % environ des retraités touchant une pension de retraite.

Source : DREES

1- Les conditions de la retraite progressive

Il s’agit de poursuivre une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre future retraite.

Qui est concerné par la retraite progressive ?

  • Les salariés du privé du régime général
  • Les assurés salariés agricoles affiliés au régime général
  • Les salariés ayant plusieurs employeurs (multi-employeurs)
  • Les agents non titulaires de l’État, les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État
  • Les travailleurs indépendants au Régime général : artisans, commerçants
  • Les travailleurs indépendants du Régime agricole (exploitants agricoles)

 Qui est exclu par la retraite progressive ?

  • Les salariés avec une convention de forfait en jours sur l’année ;
  • Les VRP (sauf s’ils peuvent justifier de la durée à temps partiel) ;
  • Les personnes qui n’ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (mandataires sociaux, dirigeants de société commerciales…) ;
  • Les fonctionnaires ;
  • Les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire ;
  • Les professions libérales (CNAVLP) et les avocats (CNBF) s’ils exercent uniquement une profession libérale au moment de la demande.

Si le salarié exerce une ou plusieurs activités à temps partiel, dont la durée est comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail à temps plein, elle est applicable à chacun des employeurs. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine, le mois ou l’année.

Si le salarié cumule une activité salariée et une activité indépendante, il doit soit cesser l’activité indépendante, ou cesser l’activité salarié.

A partir de 60 ans (pas d’âge limite).

Avoir au moins 150 trimestres validés.

Pour cela, il faut prévoir une modification du contrat de travail (accord de l’employeur si passage du temps plein au temps partiel)

Exemple : pour une entreprise dont la durée légale du travail applicable est de 35 heures hebdomadaires, le temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive est de 14 heures minimum par semaine (40%) et jusqu’à 28 heures maximum par semaine (80%).

Il en résulte :

  • Vous travaillez à temps partiel à 80% ou à 40%
  • Vous bénéficiez d’une retraite partielle à 20% ou à 60%
  • Vous continuez à valider des trimestres pour votre retraite

Le revenu brut annuel pour la validation des trimestres

Pour valider 1 trimestre, il faut percevoir un revenu soumis à cotisations représentant 150 heures au SMIC horaire brut.

SMIC horaire brut 2021 : 10,25€
1 trimestre en 2021 : 1 537,50€ de revenu brut annuel
4 trimestres en 2021 : 6 150€ de revenu brut annuel

Comment est calculée la retraite progressive ?

L’attribution de la retraite progressive entraine automatiquement un calcul provisoire de toutes les pensions de bases perçues par l’assuré, même dans les régimes n’ouvrant pas droit au dispositif.

Le pourcentage appliqué correspond à la réduction d’activité

Les formalités à accomplir

  • Dossier de retraite progressive à remplir
  • Attestation de l’employeur indiquant le nombre d’heures du temps complet à effectuer dans l’entreprise
  • Contrat de travail à temps partiel
  • Déclaration sur l’honneur d’exercer une ou plusieurs des activités à temps partiel

2- Le cumul emploi-retraite

Il s’agit de poursuivre son activité à temps plein tout en étant retraité

Le cumul emploi-retraite libéralisé : il n’y a pas de limitation de revenus, ni de délais d’interruption.

2 conditions sont nécessaires :

  • Avoir l’âge légal de la retraite (62 ans)
    Et
  • Percevoir sa retraite au taux plein

NB : en cas de retraite pour inaptitude il sera nécessaire d’avoir le nombre de trimestres ouvrant droit au taux plein

Si les conditions précédentes ne sont pas réunies :

Le cumul emploi-retraite plafonné : il s’agit du plafond de revenu à ne pas dépasser, ainsi que les délais à respecter, selon la situation

Après cessation de son activité, un nouveau contrat de travail sera à conclure.

Si le salarié signe un nouveau contrat chez le même employeur :

  • il doit soit attendre 6 mois avant de travailler,
  • Ou retravailler de suite avec une suspension du versement de sa retraite pendant 6 mois. Le paiement de la retraite sera effectif au 7ème mois.

Si le salarié signe un contrat chez un nouvel employeur : il n’y a pas de délais ni de suspension de la pension retraite

3- La surcote

Les conditions sont les suivantes :

  • Avoir 62 ans et le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein. Sans prendre sa retraite.
  • Poursuivre son activité.
  • Majoration du montant de la pension de retraite

1,25% par trimestre civil
5% par an (sur le montant de la retraite, pas sur le taux).

Retraite à l’âge légal à 62 ans au taux plein si :