L’emploi des seniors : les obligations des entreprises
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public comptant au moins 50 salariés peuvent se voir infliger une pénalité financière s’ils n’ont pas mis en place d’accord et plan d’action pour les seniors. Le dispositif d’accord et plan d’action pour les seniors a pour objectif de favoriser l’activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus. Voici ce qu’il faut retenir de ces dispositifs législatifs et de leur application en entreprise. Les entreprises concernées par le dispositif Le législateur a prévu le dispositif d’accord et plan d’action pour…